Un certain nombre de documents, à la rédaction desquels l’ATMP a directement participé et également des textes réglementaires, viennent s’imposer dans la pratique quotidienne des mandataires de notre service.
Trois chartes de référence
Des textes qui nous engagent
La charte de l'Union tutelles Rhône-Alpes (UTRA)
Élaborée dès 1995, cette charte définit les principes d’intervention du représentant légal désigné par le juge des tutelles.
Elle situe l’exercice de la mesure dans un cadre de collaboration et de respect mutuel.
Avant gardiste, ce texte annonçait les grandes lignes de la réforme du 5 mars 2007.
La charte des droits et libertés de la Personne majeure protégée
En mars 2007, le législateur réformait les textes organisant la protection juridique des majeurs.
Il a ainsi rédigé une charte qui définit clairement un renforcement de la protection des personnes. Elle garantit l’effectivité des droits des majeurs protégés : droit à l’information, au respect de ses choix de vie, etc…
Décret n° 2008-1556 du 31/12/2008.
La charte de l'UNAPEI pour les associations mandataires judiciaires
Pour l’Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés, la protection juridique est un élément de la compensation du handicap.
Elle favorise l’accès aux droits et à l’autonomie de la personne vulnérable.